Dernière mise à jour : 27 janvier 2026

AVIS IMPORTANT : À MOINS QUE CELA NE SOIT INTERDIT PAR LES LOIS APPLICABLES, LE PRÉSENT CONTRAT (AU SENS DONNÉ À CE TERME CI APRÈS) EST ASSUJETTI À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À UNE RENONCIATION AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE QUI SONT DÉCRITS À L’ARTICLE INTITULÉ RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CI DESSOUS.

Conditions d’utilisation de Ring

Le présent contrat est conclu entre vous et Ring LLC (collectivement, avec les membres de son groupe, « Ring » ou « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions d’utilisation de Ring (les présentes « Conditions »), ainsi que les modalités qui y sont intégrées ou qui accompagnent l’un ou l’autre des Produits et services de Ring (collectivement, le présent « Contrat »), régissent l’utilisation des Produits et services de Ring et des Produits et services de tiers, ainsi que l’accès à ceux ci (collectivement, les « Produits et services »). Le terme « Produits et services de Ring » désigne (1) les services, les fonctionnalités, les logiciels, les sites Web et les applications (les « Services ») et (2) les produits matériels (les « Produits ») qui sont fabriqués ou élaborés par Ring ou qui portent la marque Ring. Le terme « Produits et services de tiers » désigne les services, les fonctionnalités, les logiciels, les sites Web, les applications, les produits et le contenu qui ne sont pas fabriqués ou élaborés par Ring et ne portent pas la marque Ring et auxquels vous pourriez être autorisé à accéder ou que vous pourriez être autorisé à acquérir par l’intermédiaire d’un des Produits et services de Ring.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le terme « vous » désigne toute personne physique ou morale qui achète ou utilise l’un ou l’autre des Produits et services, ou y accède, y compris en créant un compte associé à l’un ou l’autre des Produits et services.

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence, vous pouvez utiliser les Produits et services de Ring uniquement avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur qui accepte le présent Contrat en votre nom.

En utilisant l’un ou l’autre des Produits et services, ou en y accédant, vous convenez d’être lié par le présent Contrat, en votre nom et au nom des membres de votre ménage et de toutes les autres personnes physiques et morales qui utilisent vos Produits ou accèdent à l’un ou l’autre des Produits et services par l’intermédiaire de votre compte (collectivement, les « Parties visées »). Vous êtes responsable de l’utilisation que les Parties visées font des Produits et services.

Si vous acceptez le présent Contrat au nom d’une personne morale, comme la société pour laquelle vous travaillez, vous nous déclarez que vous avez le pouvoir de lier la personne morale en question.

2. PRODUITS ET SERVICES DE RING

a. Compte

Certains des Produits et services de Ring vous permettent de stocker, de récupérer et de gérer des vidéos, des fichiers audio, des images, du texte et d’autres renseignements ou contenus qui sont capturés par les Produits ou qui nous sont fournis dans le cadre des Produits et services de Ring (y compris le contenu que vous publiez, soumettez ou partagez avec d’autres parties, par exemple, par l’intermédiaire de l’application Ring ou d’un lien de partage) (collectivement, le « Contenu »), ou d’y accéder. Vous nous autorisez à stocker, à traiter, à reproduire et à utiliser votre Contenu dans le cadre de l’exploitation, de la fourniture et de la prestation des Produits et services de Ring et nous donnez l’instruction de le faire.

Vous pourriez avoir besoin d’un compte Ring pour utiliser les Produits et services de Ring et vous pourriez devoir vous connecter au compte et vous assurer qu’une méthode de paiement valide y est associée. Si nous n’arrivons pas à facturer les frais à la méthode de paiement de votre choix, nous pourrons choisir une autre méthode de paiement valide associée à votre compte. Vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et de limiter l’accès à votre compte, et vous vous engagez à assumer la responsabilité de toutes les transactions effectuées dans votre compte ou à l’aide de votre mot de passe. Ring se réserve le droit, dans la mesure maximale permise par les lois applicables, de refuser le service, de fermer des comptes, de révoquer ou de suspendre votre droit d’utiliser les Services ou votre compte ou d’y accéder, de supprimer ou de modifier du contenu, ou d’annuler ou de refuser des commandes pour quelque motif que ce soit, à son entière discrétion. Il vous est interdit d’utiliser les Produits et services de Ring si vous faites l’objet de sanctions imposées par les États Unis ou de sanctions imposées conformément aux lois américaines par les gouvernements du pays où vous utilisez les Produits et services de Ring. Vous devez vous conformer à toutes les restrictions d’exportation et de réexportation imposées par les États Unis ou d’autres pays qui pourraient s’appliquer aux Produits et services de Ring.

b. Contenu; vos responsabilités; exigences du système

Certains des Produits et services de Ring vous permettent de stocker, de récupérer et de gérer des vidéos, des fichiers audio, des images, du texte et d’autres renseignements ou contenus qui sont capturés par les Produits ou qui nous sont fournis dans le cadre des Produits et services de Ring (y compris le contenu que vous publiez, soumettez ou partagez avec d’autres parties, par exemple, par l’intermédiaire de l’application Ring ou d’un lien de partage) (collectivement, le « Contenu »), ou d’y accéder. Vous nous autorisez à stocker, à traiter, à reproduire et à utiliser votre Contenu dans le cadre de l’exploitation, de la fourniture et de la prestation des Produits et services de Ring et nous donnez l’instruction de le faire.

Vous devez utiliser les Produits et services de Ring conformément au présent Contrat et aux instructions ou spécifications que nous vous fournissons, et uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés. Vous êtes responsable du paramétrage, de la configuration et de l’utilisation (ou de l’utilisation abusive) de vos Produits et services de Ring. Par exemple, vous êtes responsable du positionnement de vos caméras et autres Produits, de ce que vos Produits enregistrent, du Contenu que vos Produits et services de Ring stockent, du fait que l’enregistrement audio soit activé ou non, des fonctionnalités qui sont activées et des zones qui sont surveillées et enregistrées. Vous devez vous assurer que les Produits et services de Ring sont utilisés uniquement d’une manière conforme aux lois et aux règlements applicables, y compris (i) l’obligation d’informer des tiers de l’enregistrement ou du partage de certains Contenus ou de l’utilisation de la reconnaissance faciale ou d’autres types de fonctionnalités de détection, et d’obtenir leur consentement à cet égard, et (ii) les lois relatives à l’enregistrement ou au partage de Contenu qui se déroulent dans des espaces publics ou privés à l’extérieur des limites d’un bien immeuble dont vous êtes propriétaire.

Les Produits et services de Ring ne sont pas accessibles ou entièrement fonctionnels sans les éléments suivants : (1) l’accès à un réseau Internet sans fil dont la bande passante et la connectivité sont fiables, et qui est toujours activé; (2) un appareil mobile activé et pris en charge; (3) d’autres éléments de système requis qui ont été stipulés par Ring ou qui vous ont été communiqués (y compris dans les spécifications de produit ou la documentation pertinente). Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les éléments de système requis, qu’ils sont compatibles et correctement configurés pour fonctionner avec les Produits et services de Ring, et que les Produits et services de Ring sont entièrement fonctionnels et bien entretenus. Si vous modifiez le matériel, un logiciel ou un autre élément de l’un ou l’autre des Produits et services de Ring, cela pourrait empêcher ces Produits et services de bien fonctionner.

c. Abonnements

Ring offre un certain nombre d’abonnements (individuellement, un « Abonnement »). Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment au sujet des modalités applicables, veuillez consulter les Abonnements Ring..

i. Essais promotionnels Nous offrons parfois à certains clients la possibilité de faire l’essai d’un Abonnement ou de se prévaloir d’autres offres promotionnelles à l’égard d’un Abonnement, qui sont assujettis au présent Contrat. Si vous ne souscrivez pas un Abonnement payant avant la fin de votre période d’essai (s’il y a lieu), vous n’aurez plus accès aux vidéos, aux images, aux fichiers audio et aux autres Contenus que vos Produits auront capturés dans le cadre de l’essai de l’offre promotionnelle (les « Enregistrements faits dans le cadre de l’Abonnement »).

ii. Abonnements mensuels et annuels payants À quelque moment que ce soit, vous pouvez souscrire l’un ou l’autre des Abonnements mensuels ou annuels payants que nous offrons, lequel se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par nous. À quelque moment que ce soit, nous pourrions offrir des modalités d’abonnement différentes et les frais relatifs aux Abonnements en question pourraient varier. Nous pouvons modifier l’une ou l’autre des modalités d’un Abonnement à notre discrétion, conformément aux lois applicables. Si nous modifions les Abonnements, selon ce que nous déterminons, nous vous en informerons à l’avance conformément aux lois applicables. Les frais d’abonnement peuvent être assujettis aux taxes et ne sont pas remboursables. À moins que vous ne nous avisiez avant que des frais vous soient facturés que vous souhaitez résilier un Abonnement ou que vous ne souhaitez pas que celui ci soit renouvelé automatiquement, vous comprenez que l’Abonnement en question se poursuivra automatiquement et vous nous autorisez à percevoir les frais alors applicables et toutes les taxes applicables au moyen de la méthode de paiement que nous avons dans votre dossier (sans vous en aviser, sauf exigence contraire des lois applicables). Si vous ne souhaitez pas renouveler votre Abonnement, vous pouvez le résilier à quelque moment que ce soit avant la date de renouvellement, sans frais ni pénalité. Si vous annulez votre renouvellement après la date de renouvellement, vous conserverez votre accès à l’Abonnement et aux Enregistrements faits dans le cadre de l’Abonnement jusqu’à la fin de la période de renouvellement, à moins que les lois applicables ne vous donnent le droit d’annuler le renouvellement et d’obtenir un remboursement à ce titre.

Les frais d’abonnement sont facturés ou prélevés le premier jour de la période d’abonnement applicable. Si un paiement n’est pas reçu ou est refusé, ou si une carte de crédit ou une transaction est rejetée ou refusée, Ring se réserve le droit de résilier votre Abonnement, à moins que vous ne lui indiquiez une nouvelle méthode de paiement. Si vous lui indiquez une nouvelle méthode de paiement et qu’elle réussit à facturer ou à prélever les frais avant que votre Abonnement soit résilié, votre nouvelle période d’abonnement débutera à la date de renouvellement initiale et non à la date à laquelle les frais auront été effectivement facturés ou prélevés.

Si vous avez souscrit un Abonnement sur amazon.ca, vous avez également accepté les Conditions d’utilisation et la Déclaration de confidentialité d’Amazon.

iii. Résiliation des Abonnements Si vous avez souscrit votre Abonnement sur ring.com, veuillez consulter la page Résilier votre abonnement Ring pour obtenir de plus amples renseignements sur les modalités de résiliation. Si vous avez souscrit votre Abonnement sur amazon.ca, vous pouvez résilier votre abonnement ou en modifier les paramètres dans l’onglet Gérer vos abonnements de votre compte amazon.ca. Après avoir résilié votre Abonnement, vous conserverez votre accès à celui ci et aux Enregistrements faits dans le cadre de l’Abonnement jusqu’à ce que votre période d’abonnement expire, à moins que la résiliation ne prenne effet à une autre date, selon ce qui est exigé par les lois applicables. Vous ne recevrez aucun remboursement des frais d’abonnement déjà payés, à moins d’y avoir droit en vertu des lois applicables. À la fin de votre période d’abonnement, vous n’aurez plus accès aux Enregistrements faits dans le cadre de l’Abonnement.

d. Partage de Contenu

Les Produits et services de Ring peuvent également vous permettre de publier du Contenu sur Ring ou de lui en soumettre, ou de partager du Contenu (« Partager ») avec Ring ou d’autres parties.

Vous pouvez Partager du Contenu, à la condition qu’il ne soit pas illégal, obscène, menaçant ou diffamatoire, ne porte pas atteinte à la vie privée ou à la protection des renseignements personnels, n’enfreigne pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits (y compris les droits à la protection de la personnalité, à la vie privée ou à la protection des renseignements personnels), ne porte pas préjudice à des tiers et ne soit pas répréhensible d’une autre manière, ne constitue ni ne contienne aucun virus informatique, discours politique ou sollicitation commerciale, chaîne de lettres, publipostage, pourriel ou message électronique commercial non sollicité de quelque type que ce soit. Il vous est interdit d’utiliser une fausse adresse électronique, d’usurper l’identité de quelque personne physique ou morale que ce soit ou encore d’induire quiconque en erreur quant à l’origine du Contenu. Ring a le droit, mais non l’obligation, de vérifier et de modifier ou de supprimer quelque Contenu que ce soit. Vous déclarez et garantissez que vous êtes titulaire de tous les droits sur le Contenu que vous Partagez ou que vous exercez un contrôle sur ces droits, que ce Contenu est exact et qu’il ne contrevient pas au présent Contrat. Ring n’assume aucune responsabilité quant au Contenu qui est partagé par vous ou par un tiers. Si vous apercevez du Contenu qui, à votre avis, viole le présent Contrat, veuillez le signaler dans l’application mobile ou en nous envoyant un courriel à l’adresse abuse@ring.com.

Si vous Partagez du Contenu par l’intermédiaire des Produits et services de Ring, y compris par l’intermédiaire de l’application Ring ou d’un lien de partage, vous octroyez à Ring un droit illimité, non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et pouvant faire l’objet d’une sous licence qui lui permet d’utiliser, de stocker, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’exécuter, de traduire, de créer, de diffuser et d’afficher ce Contenu, et d’en tirer des œuvres dérivées, partout dans le monde, à quelque fin et sur quelque support que ce soit. Vous octroyez à Ring et à ses titulaires de sous licences le droit d’utiliser le nom que vous Partagez dans le cadre de ce Contenu.

e. Accès et utilisation

À la condition que vous vous conformiez au présent Contrat, Ring vous octroie un droit limité, incessible et non exclusif qui vous permet d’accéder aux Produits et services de Ring et d’en faire un usage personnel et non commercial. Si vous êtes une entreprise qui a acheté des Produits et services de Ring à des fins commerciales (par exemple, utiliser des Produits et services de Ring dans votre établissement ou permettre à vos locataires d’en utiliser), Ring vous octroie un droit limité, incessible et non exclusif qui vous permet d’accéder aux Produits et services de Ring en question et de les utiliser à des fins commerciales internes licites; toutefois, cette licence n’est assortie d’aucun droit de revendre les Produits et services de Ring ou de les mettre à la disposition de tiers d’une autre manière.

f. Protection des renseignements personnels

Veuillez vous reporter à l’avis de confidentialité de Ring pour vous renseigner sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels recueillis au moyen des Produits et services de Ring.

g. Services d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique de Ring

Ring peut offrir des Produits et services de Ring qui utilisent l’intelligence artificielle, la vision par ordinateur, l’apprentissage automatique ou des technologies similaires (les « Technologies d’IA »), comme les suivantes : (1) la détection d’événements survenus dans la collectivité; et (2) la recherche de vidéos intelligente et descriptions de vidéos intelligentes. Vous demandez à Ring d’utiliser les Technologies d’IA pour vous fournir ces Produits et services de Ring. Nous ne garantissons pas que les Technologies d’IA seront fonctionnelles ou que le contenu qu’elles produisent sera exact, fiable, toujours disponible ou complet. Vous devriez toujours vérifier l’exactitude des résultats produits par les Technologies d’IA avant de vous y fier.

h. Logiciels

Vous pouvez utiliser les logiciels (y compris les mises à jour) intégrés aux Produits et services de Ring (les « Logiciels ») uniquement afin de pouvoir utiliser les Produits et services de Ring et de la manière permise par le présent Contrat. En utilisant l’un ou l’autre des Produits et services de Ring, vous consentez à ce que des mises à jour des Logiciels soient installées automatiquement à quelque moment que ce soit et sans préavis. Il vous est interdit d’intégrer quelque partie que ce soit des Logiciels à d’autres programmes ou de compiler quelque partie que ce soit de ceux ci en combinaison avec d’autres programmes, de copier (sauf dans le cadre de l’exercice des droits octroyés dans le présent article), de modifier ou de distribuer les Logiciels, d’en tirer des œuvres dérivées, de céder des droits sur ceux ci d’octroyer une licence à leur égard, en totalité ou en partie. Les Logiciels utilisés dans le cadre des Produits et services de Ring appartiennent à Ring ou à ses fournisseurs ou concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur américaines et internationales. Lorsque vous utilisez les Logiciels, cela peut également faire en sorte que vous utilisiez les services d’un ou de plusieurs tiers, comme un fournisseur de télécommunications sans fil ou de logiciels pour appareils mobiles, et l’utilisation que vous faites de ces services est assujettie aux frais, aux modalités et aux politiques des tiers en question.

Il vous est interdit de décompiler, de désassembler ou de trafiquer les Logiciels, en totalité ou en partie, de les soumettre à l’ingénierie inverse ou de contourner les mesures de sécurité qui les protègent. Que vous soyez un utilisateur final du secteur public ou du secteur privé, les droits que nous vous octroyons sur les Logiciels sont les mêmes que ceux que nous octroyons à tous les autres utilisateurs aux termes du présent Contrat. En cas de conflit entre le présent Contrat et d’autres modalités de Ring ou d’un tiers qui s’appliquent à quelque partie que ce soit des Logiciels, comme les modalités d’une licence relative à un logiciel ouvert, ces autres modalités prévaudront quant à cette partie des Logiciels et dans la mesure du conflit en question.

3. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT OU DES PRODUITS ET SERVICES

Nous nous réservons le droit de suspendre, de cesser d’offrir ou de modifier quelque aspect que ce soit des Produits et services (y compris leur description, leur prix et leur disponibilité), le présent site ou nos politiques, et quelque modalité que ce soit du présent Contrat, pour des motifs d’ordre juridique ou réglementaire ou de l’ordre de la sécurité ou de l’exploitation, y compris afin de tenir compte d’une modification apportée aux Produits et services, à quelque moment que ce soit. Si nous modifions les Produits et services ou les présentes Conditions, selon ce que nous déterminons, nous vous en informerons à l’avance conformément aux lois applicables. Le fait que vous continuiez d’utiliser l’un ou l’autre des Produits et services après la date d’effet d’une telle modification vaut acceptation de la modification en question. Si vous ne souhaitez pas accepter une modification apportée aux Produits et services ou au présent Contrat, vous pouvez résilier votre Abonnement à quelque moment que ce soit avant que la modification prenne effet, conformément aux droits de résiliation qui vous sont conférés à l’alinéa 2c)(iii) ci dessus.

4. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR

Tout le contenu qui figure dans les Produits et services de Ring ou qui est offert par leur intermédiaire, comme le texte, les graphiques, les logos, les icônes de bouton, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données et les logiciels (y compris les compilations de ces éléments, s’il y a lieu), appartient à Ring ou à ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur le droit d’auteur américaines et internationales. Tous les graphiques, les logos, les en têtes de page, les icônes de bouton, les scripts et les noms de services qui figurent dans les Produits et services de Ring ou qui sont offerts par leur intermédiaire sont des marques de commerce ou des habillages commerciaux de Ring aux États Unis et dans d’autres pays et ne peuvent être utilisés dans le cadre d’un produit ou d’un service qui n’appartient pas à Ring, d’une manière susceptible de semer la confusion chez les clients ou d’une manière qui dénigre ou discrédite Ring. Toutes les marques de commerce et tous les habillages commerciaux n’appartenant pas à Ring qui figurent dans les Produits et services de Ring appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés à Ring ou apparentés ou commandités par celle ci.

Ring ou ses concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenu conservent et se réservent tous les droits qui ne vous sont pas octroyés expressément dans le présent Contrat.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver le Contenu dont on allègue qu’il viole de tels droits et de fermer les comptes des personnes dont on allègue qu’elles commettent de telles violations. Pour consulter la politique sur les différends en matière de droits d’auteur dans son intégralité et savoir comment signaler le contenu qui pourrait violer de tels droits, cliquez ici.

5. CONSENTEMENT AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES; COMMUNICATIONS AVEC LES UTILISATEURS

Lorsque vous utilisez les Produits et services de Ring ou lorsque vous nous envoyez des courriels, des messages textes ou d’autres communications à partir de votre ordinateur de bureau ou de votre appareil mobile, vous pourriez être en train de communiquer avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, comme des courriels, des messages textes, des notifications poussées sur votre appareil mobile ou des avis et des messages sur ce site ou par l’intermédiaire des Services. Vous reconnaissez que les ententes, les avis, les déclarations et les autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont aux obligations de faire ces communications par écrit que les lois applicables nous imposent, s’il y a lieu.

6. AUCUNE GARANTIE; AUCUNE UTILISATION EN CAS D’URGENCE OU DE MENACE À LA VIE OU À LA SÉCURITÉ

Nous ne garantissons pas que les Produits et services de Ring, y compris les notifications ou les alertes, sont exacts, fiables, toujours disponibles, ponctuels ou complets. Les Produits et services de Ring sont fournis à titre informatif seulement. Vous convenez que Ring ne peut être tenue responsable des dommages causés par la défaillance ou l’indisponibilité des Produits et services de Ring, des erreurs qui pourraient s’y trouver ou des retards dans leur exécution (y compris la perte de votre Contenu), que ce problème soit indépendant de la volonté de Ring ou non. Sauf pour ce qui est des Solutions de surveillance professionnelle (au sens donné à ce terme ci après), les Produits et services de Ring ne sont pas des services de sécurité surveillés ou des services de notification d’urgence. À moins que vous n’ayez acheté séparément des Services de surveillance professionnelle qui comprennent des services de notification d’urgence, vous comprenez que Ring ne surveille pas les notifications d’urgence ni ne tente d’envoyer les services d’urgence à votre domicile.

7. RETOUR ET REMBOURSEMENTS

a. Risque de perte

Tous les achats d’articles faisant partie des Produits et services que nous vendons sont effectués dans le cadre d’un contrat d’expédition. Cela signifie que le risque de perte et le titre de propriété rattachés à ces Produits et services vous sont transférés au moment où ils sont remis au transporteur.

b. Politique de retour et remboursements

Ring ne reprend pas possession des articles faisant partie des Produits et services qui lui sont retournés tant que ces articles ne sont pas arrivés à son centre d’expédition. Nous pouvons, à notre discrétion, vous accorder un remboursement sans exiger le retour de l’article en question. Le cas échéant, Ring ne reprend pas possession de cet article. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les retours et les remboursements, veuillez consulter la politique de retour.

c. Limitation des commandes/Clients utilisateurs finaux seulement

Ring se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser ou d’annuler une commande ou de limiter la quantité qui peut être commandée. Elle peut également exiger d’autres renseignements avant d’accepter ou de traiter une commande.

8. AUTRES MODALITÉS

i. Sidewalk. Si Amazon Sidewalk est activé, il utilisera un peu de votre bande passante Internet ainsi que l’emplacement approximatif de vos Produits compatibles pour faire en sorte que d’autres appareils demeurent connectés à Internet. Il peut aussi aider à retrouver les objets perdus en signalant leur emplacement approximatif au propriétaire. Si votre compte Ring est lié à votre compte Amazon, Amazon Sidewalk sera aussi activé sur tous les appareils Echo associés à votre compte Amazon. Vous pouvez modifier vos paramètres relatifs à Sidewalk dans le centre de contrôle (Contrôle Center).

ii. Solutions de surveillance professionnelle Les modalités de surveillance professionnelle s’appliquent si vous utilisez une Solution de surveillance professionnelle (au sens donné à ce terme dans ces modalités).

iii. Service Internet Certains Abonnements comprennent des Services qui permettent à des Produits d’offrir l’accès à Internet. Les modalités supplémentaires relatives à l’accès à Internet s’appliquent si vous achetez un Service offrant l’accès à Internet ou y accédez.

iv. Produits et services de tiers L’utilisation que vous faites de Produits et services de tiers est assujettie aux modalités, aux politiques et aux frais distincts qui sont établis par le tiers en question. Ring n’assume aucunement la responsabilité d’examiner ou d’évaluer les Produits et services de tiers et ne les assortit d’aucune garantie de compatibilité avec les Produits et services de Ring ni d’aucune autre garantie. Dans le cadre de certains des Produits et services de tiers, nous pouvons fournir des liens vers des sites Web ou des applications exploités par d’autres parties. Si vous achetez des produits ou des services offerts par ces parties, vous les achetez directement auprès de celles ci, et non auprès de Ring, qui n’assume aucune responsabilité relativement à ces achats.

9. AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, L’AVIS DE NON RESPONSABILITÉ SUIVANT ET LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX ARTICLES 10 ET 11 POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

LES PRODUITS ET SERVICES ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU, LES DOCUMENTS, LES PRODUITS, LES LOGICIELS ET LES AUTRES SERVICES QUI FONT PARTIE DES PRODUITS ET SERVICES DE RING OU QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS PAR RING « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». RING NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DES PRODUITS ET SERVICES OU AUX RENSEIGNEMENTS, AU CONTENU, AUX DOCUMENTS, AUX PRODUITS, AUX LOGICIELS OU AUX AUTRES SERVICES QUI FONT PARTIE DES PRODUITS ET SERVICES OU QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LES RISQUES INHÉRENTS À L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES PRODUITS ET SERVICES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, RING DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE. RING NE GARANTIT PAS L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS DANS LES PRODUITS ET SERVICES, LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU, LES DOCUMENTS, LES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) OU LES AUTRES SERVICES QUI FONT PARTIE DES PRODUITS ET SERVICES DE RING OU QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, OU LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PROVENANT DE RING.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, RING NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INTÉRÊTS PARTICULIERS, DES DOMMAGES INDIRECTS OU DES PERTES DE PROFITS QUI POURRAIENT DÉCOULER DU PRÉSENT CONTRAT OU DES PRODUITS ET SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE RELÈVE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU D’UNE AUTRE THÈSE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PARTIE LÉSÉE A INFORMÉ RING À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE QUE RING POURRAIT AVOIR ENVERS VOUS EN CE QUI A TRAIT À L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION (QUE CELA RELÈVE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE THÈSE DE RESPONSABILITÉ) NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, EN CONTREPARTIE DES PRODUITS ET SERVICES EN CAUSE PENDANT LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE DE DOUZE (12) MOIS. CETTE LIMITE EST CUMULATIVE ET NE PEUT ÊTRE AUGMENTÉE PARCE QUE PLUSIEURS INCIDENTS SE SONT PRODUITS OU QUE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS ONT ÉTÉ PRÉSENTÉES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, RING DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET SERVICES DE TIERS ET AUX TIERS DÉTAILLANTS, REVENDEURS OU DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ET SERVICES DE RING.

12. FORCE MAJEURE

RING NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES, DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES RÉPERCUSSIONS (Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS OU LES RETARDS QUI TOUCHENT L’UN OU L’AUTRE DES PRODUITS ET SERVICES) CAUSÉS PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D’AUTRES FAITS TOUT À FAIT INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE RING, Y COMPRIS LES GUERRES, DÉCLARÉES OU NON, LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES EXTRÊMES, LES ACCIDENTS, LES EXPLOSIONS, LES ACTES DE TERRORISME, LES ORDONNANCES ET LES RÈGLEMENTS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT ET LES RESTRICTIONS OU LES PRIORITÉS ÉTABLIES PAR LE GOUVERNEMENT, LES GRÈVES, LES LOCK OUT OU LES AUTRES CONFLITS OU PERTURBATIONS DU TRAVAIL, LES CYBERATTAQUES, LES TROUBLES CIVILS, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES URGENCES DE SANTÉ PUBLIQUE OU LES ÉPIDÉMIES, LA DESTRUCTION D’INSTALLATIONS DE RÉSEAU OU D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, OU TOUTE AUTRE CAUSE TOUT À FAIT INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE RING.

13. CHOIX DES LOIS APPLICABLES

Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Washington et des États Unis, sans tenir compte des principes applicables en matière de conflits de lois, et elles doivent être interprétées conformément à ces lois, sauf dans la mesure où les lois en question contredisent les lois fédérales du Canada ou les lois de l’une ou l’autre de ses provinces.

14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

a. Arbitrage obligatoire et renonciation au droit d’intenter une action collective

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT ARTICLE ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR DES RÉPERCUSSIONS CONSIDÉRABLES SUR LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE LA LOI, Y COMPRIS LE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE JUDICIAIRE.

VOUS ET RING CONVENEZ QUE LES DIFFÉRENDS, LES CONTROVERSES OU LES RÉCLAMATIONS ENTRE VOUS OU UNE PARTIE VISÉE ET RING QUI DÉCOULENT (1) DU PRÉSENT CONTRAT, (2) DE L’UTILISATION QUE VOUS OU UNE PARTIE VISÉE FAITES DE L’UN OU L’AUTRE DES PRODUITS ET SERVICES, (3) DU CONTENU OU (4) D’UN LIEN ENTRE RING ET VOUS OU UNE PARTIE VISÉE (CHACUNE DES SITUATIONS DÉCRITES AUX ÉLÉMENTS (1) À (4) ÉTANT UN « DIFFÉREND ») DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS UNIQUEMENT PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE; toutefois, a) l’une ou l’autre des parties peut choisir de saisir la cour des petites créances de votre province de résidence si le Différend y est recevable, b) si une loi applicable de votre province de résidence vous donne le droit de saisir les tribunaux de cette province pour régler votre Différend ou une partie de celui ci nonobstant le fait que vous avez consenti à l’arbitrage, vous pourrez choisir de présenter les parties recevables de votre Différend aux tribunaux de la province en question ou de soumettre votre Différend à l’arbitrage, et c) le fait que vous consentiez ainsi à l’arbitrage ne porte pas atteinte à votre droit, ou au droit des Parties visées ou de Ring, de saisir les tribunaux fédéraux ou d’État du comté de King, dans l’État de Washington, pour chercher à obtenir une injonction ou d’autres mesures de redressement en equity afin de faire cesser une violation ou une appropriation illicite des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets et des autres droits de propriété intellectuelle d’une partie, ou les menaces en ce sens, et d) si Ring est nommée à titre de défenderesse dans une action devant les tribunaux fédéraux ou d’État qui met en cause les droits ou les obligations d’indemnisation des parties aux termes des présentes Conditions, ces droits ou ces obligations pourront être contestés dans le cadre de cette action. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder les mêmes mesures de redressement qu’un tribunal, y compris une injonction provisoire ou permanente, une injonction protégeant le grand public ou une mesure de redressement en equity, mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour accorder le redressement que justifie la réclamation individuelle dont l’arbitre est saisi. La loi intitulée Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1, et seq., les lois fédérales des États Unis sur l’arbitrage et les lois de l’État de Washington s’appliquent à la présente clause d’arbitrage et régissent toutes les questions permettant de déterminer si un différend peut être soumis à l’arbitrage.

b. Avis de différend

Si vous ou une Partie visée avez un différend que nos représentants du service à la clientèle ne peuvent pas régler et que vous ou la Partie visée en question souhaitez soumettre à l’arbitrage, vous devez d’abord suivre les étapes suivantes :
(1) vous ou la Partie visée devez d’abord nous envoyer un Avis de différend personnalisé à l’aide de ce formulaire de réclamation. L’Avis de différend doit être signé personnellement par vous ou la Partie visée, rempli correctement et intégralement, accompagné des documents raisonnablement nécessaires pour étayer votre réclamation ou celle de la Partie visée (p. ex., une preuve d’achat) et envoyé par courrier électronique, à legal@ring.com, ou par la poste, à l’adresse suivante : Avis de différend, Ring LLC 12515 Cerise Ave, Hawthorne, CA 90250, États Unis. Si nous avons un différend avec vous ou une Partie visée, nous vous enverrons un Avis de différend à l’adresse électronique principale associée à votre compte.
(2) Vous, la Partie visée et Ring convenez qu’à compter de la réception d’un Avis de différend, vous tenterez de négocier de bonne foi pendant la période de soixante jours qui suit en vue de régler le différend.
(3) Si l’une ou l’autre des parties demande la tenue d’une rencontre en vue de régler le Différend pendant cette période, vous, la Partie visée et Ring convenez de fixer la date et l’heure de cette rencontre par téléphone ou vidéoconférence et d’y participer personnellement. Chacune des parties peut être accompagnée d’un avocat, mais la rencontre doit porter uniquement sur le différend qui nous oppose en l’occurrence, même si l’avocat représente d’autres parties. En ce qui a trait aux réclamations visées par l’Avis de différend, le délai de prescription, s’il y a lieu, court de la date de la réception de l’avis à la dernière des dates suivantes : (i) la date qui se situe 60 jours plus tard ou (ii) à la clôture de la rencontre de règlement demandée en temps opportun.

Un tribunal peut interdire le dépôt ou la poursuite d’un arbitrage si les exigences énoncées ci dessus ne sont pas respectées. Si l’une ou l’autre des parties cherche à obtenir une injonction du tribunal pour ce motif, vous, la Partie visée et Ring convenez que l’arbitrage (et toute obligation de payer les frais d’arbitrage) sera suspendu jusqu’à ce que la demande soit réglée et que toutes les possibilités d’appel aient été épuisées.

c. Processus et procédure d’arbitrage

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans les soixante (60) jours suivant la date de l’Avis de différend initial, l’une ou l’autre d’entre elles pourra amorcer une procédure d’arbitrage exécutoire comme seul moyen de régler les réclamations, sous réserve du présent Contrat. L’arbitrage (1) sera administré par JAMS conformément aux règles alors en vigueur intitulées JAMS Streamlined Arbitration Rules & Procedures et JAMS Mass Arbitration Procedures and Guidelines (collectivement, les « Règles de JAMS »), (2) sera mené par un seul arbitre neutre et (3) se déroulera dans le comté où vous ou la Partie visée résidez ou dans un autre lieu dont les parties auront convenu mutuellement. Si vous ou la Partie visée utilisez les Produits et services de Ring qui font l’objet du différend à des fins personnelles et non commerciales, la politique intitulée JAMS Policy on Consumer Arbitrations Pursuant to Pre Dispute Clauses Minimum Standards for Procedural Fairness (les « Normes minimales ») s’appliquera, y compris les normes minimales régissant les frais d’arbitrage payables par les consommateurs, s’il y a lieu. Si vous ou la Partie visée utilisez les Produits et services de Ring qui font l’objet du différend à des fins commerciales, chaque partie devra payer sa part proportionnelle des honoraires et des frais de JAMS conformément aux Règles de JAMS. L’arbitre rendra une sentence écrite qui énonce la décision prise à l’égard de chaque réclamation et fournit un exposé concis des conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Vous, les Parties visées et Ring convenez que l’arbitre aura le pouvoir exclusif de régler tous les différends qui découlent de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent Contrat, y compris déterminer si la présente clause d’arbitrage est exécutoire et si une réclamation ou une demande de redressement en particulier peut être soumise à l’arbitrage aux termes du présent Contrat. Dans la mesure où la présente clause d’arbitrage entre en conflit avec les Normes minimales, celles ci ont préséance.

VOUS, LES PARTIES VISÉES ET RING CONVENEZ A) QU’AUCUN DIFFÉREND NE PEUT ÊTRE SOUMIS À L’ARBITRAGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, ET B) QU’EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LA PRÉSENTE CLAUSE D’ARBITRAGE), VOUS, LES PARTIES VISÉES ET RING, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LE CADRE DE QUELQUE DIFFÉREND QUE CE SOIT.

Cependant, si les lois applicables interdisent aux parties de soumettre une réclamation ou une demande de redressement faisant partie d’un Différend à l’arbitrage, cette réclamation ou demande de redressement (et seulement cette réclamation ou demande de redressement) devra être disjointe des questions faisant l’objet de l’arbitrage et pourra être présentée devant une cour d’État ou une cour fédérale dans le comté de King, dans l’État de Washington, ou, si une loi applicable de votre province de résidence vous permet de le faire, devant les tribunaux de cette province. Vous, les Parties visées et Ring convenez que le pouvoir de déterminer si les lois applicables interdisent aux parties de soumettre une réclamation ou une demande de redressement faisant partie d’un Différend à l’arbitrage est délégué exclusivement à l’arbitre et que, si la réclamation ou la demande de redressement en question est disjointe par suite de la décision de l’arbitre et qu’elle est présentée devant un tribunal, vous, les Parties visées et Ring renoncez, dans la mesure maximale permise par la loi, à votre droit à un procès devant jury dans le cadre de cette réclamation ou demande de redressement.

15. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser Ring des réclamations, des mises en demeure, des actions, des poursuites, des dommages, des responsabilités, des pertes, des règlements, des jugements, des coûts et des frais, y compris les honoraires et les débours d’avocat raisonnables, qui pourraient découler de votre Contenu ou de l’utilisation que vous ou une Partie visée faites des Produits et services de Ring en violation du présent Contrat.

16. DISJONCTION ET APPLICATION CONTINUE

Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou, pour quelque motif que ce soit, inexécutoire, la disposition en question sera réputée disjointe des autres modalités du présent Contrat et cela ne compromettra aucunement la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation du présent Contrat continueront à s’appliquer après la résiliation : par exemple, l’article 4 (MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR), l’article 10 (EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ), l’article 11 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ), l’article 13 (CHOIX DES LOIS APPLICABLES), l’article 14 (RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS) et l’article 15 (INDEMNISATION).

17. SERVICE À LA CLIENTÈLE

Les demandes de résiliation ou de remboursement d’un Abonnement, les autres demandes ainsi que les questions doivent être adressées au Service à la clientèle de Ring ou envoyées par la poste aux coordonnées suivantes :
Ring LLC 12515 Cerise Ave, Hawthorne, CA 90250, États Unis
Attn : Service à la clientèle
Téléphone : 1 855 300 7289


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