Date d’entrée en vigueur : 6 novembre 2025
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CONDITIONS D’UTILISATION RELATIVES AUX SITUATIONS D’URGENCE ET À LA SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE

1. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes conditions d’utilisation relatives aux situations d’urgence et à la surveillance professionnelle (les « Conditions d’utilisation relatives aux situations d’urgence ») régissent votre utilisation des Solutions relatives aux situations d’urgence (telles que définies ci-dessous) et font partie intégrante du Contrat (au sens donné à ce terme dans les Conditions d’utilisation de Ring) conclu entre Ring et vous. Le terme « Solutions relatives aux situations d’urgence » désigne collectivement tous Produits et services de Ring utilisés pour fournir des notifications ou des services en lien avec des situations d’urgence (par exemple, Ring Alarm, Ring Alarm Flood & Freeze Sensor, Ring Smoke & CO Listener), y compris les Services de surveillance professionnelle. Le terme « Services de surveillance professionnelle » (y compris la Surveillance professionnelle de Ring, la Surveillance professionnelle 24/7 de la fumée et du CO, et Virtual Security Guard) désigne des services de surveillance professionnelle supplémentaires, qui permettent, dans certaines circonstances, de demander l’intervention des services d’urgence. Les termes en majuscules utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions d’utilisation relatives aux situations d’urgence, ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation de Ring. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation relatives aux situations d’urgence et les Conditions d’utilisation de Ring, les présentes Conditions d’utilisation relatives aux situations d’urgence prévaudront en ce qui concerne les Solutions relatives aux situations d’urgence, dans la mesure du conflit.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Solutions relatives aux situations d’urgence sont conçues pour aider à détecter et à signaler des situations d’urgence (tels qu’une intrusion non autorisée, un incendie, de la fumée, du monoxyde de carbone ou des dégâts d’eau) (collectivement, les « Situations d’urgence »), et non pour empêcher ou éliminer la survenance de telles Situations d’urgence. Les Solutions relatives aux situations d’urgence ne sont pas : (1) garanties pour détecter toutes les Situations d’urgence; ni (2) responsables de la prévention de dommages tels qu’un décès ou des blessures. En toute circonstance, si vous êtes confronté à une Situation d’urgence, communiquez immédiatement avec les services d’urgence (par exemple, le 9-1-1).

Si vous avez activé les Services de surveillance professionnelle, nous pouvons demander l’intervention des services d’urgence en réponse à des Situations d’urgence dans certains cas, mais notre demande ne garantit pas que les services d’urgence seront effectivement dépêchés, et Ring n’a pas la capacité de dépêcher directement des services d’urgence à votre domicile. Tout service à la clientèle ou soutien offert ou fourni par Ring ne constitue pas : (a) un service 9-1-1 ou tout autre service d’alerte ou de soutien d’urgence fourni par des autorités gouvernementales, y compris les forces de l’ordre; (b) un centre de répartition ou un service de répartition; ou (c) un fournisseur de services d’urgence.

Si Ring demande l’intervention des services d’urgence, la loi applicable, les politiques des forces de l’ordre locales et d’autres organismes gouvernementaux, ainsi que la disponibilité des ressources locales peuvent avoir une incidence sur l’intervention d’urgence ou sur les Services de surveillance professionnelle que vous recevez. Par exemple, certains services policiers peuvent exiger une vérification audio, vidéo ou humaine d’un crime en cours avant de dépêcher un agent, et les délais d’intervention peuvent varier selon les juridictions en fonction des politiques locales, des priorités et des ressources disponibles. Vous dégagez Ring de toute responsabilité pour toute perte découlant d’un retard, d’un refus ou d’un défaut d’intervention des services d’urgence à votre Adresse enregistrée.

IMPORTANT : VOTRE SERVICE DE SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE NE DEMANDERA PAS L’INTERVENTION DES SERVICES D’URGENCE SI :
(1) VOUS N’AVEZ PAS TERMINÉ LA CONFIGURATION OU ACTIVÉ LE SERVICE DE SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE;
(2) NOUS NE POUVONS PAS VÉRIFIER VOTRE ADRESSE ENREGISTRÉE; ET/OU
(3) VOUS ÊTES DANS VOTRE PÉRIODE D’ESSAI (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS).

3. ADRESSE ENREGISTRÉE ET COORDONNÉES

Pour activer les Services de surveillance professionnelle, vous devez compléter toutes les étapes de configuration dans votre compte Ring et fournir avec exactitude tous les renseignements exigés par Ring, notamment l’adresse à laquelle vous utilisez les Services de surveillance professionnelle (l’« Adresse enregistrée »), vos coordonnées et vos contacts d’urgence. Vous vous engagez à tenir à jour, en tout temps, votre Adresse enregistrée, vos coordonnées, vos contacts d’urgence et tout autre renseignement requis.

Si vous désignez des contacts d’urgence dans votre compte, vous déclarez qu’ils sont autorisés et ont accepté d’agir en votre nom, y compris pour vérifier ou annuler des alertes de Situations d’urgence, et que Ring peut communiquer avec eux au sujet de votre Service de surveillance professionnelle.

4. PÉRIODE D’ESSAI

Après la configuration de la Surveillance professionnelle de Ring, ou de tout autre Service de surveillance professionnelle qui inclut la Surveillance professionnelle de Ring, Ring placera votre Service de surveillance professionnelle en mode d’essai pendant sept (7) jours, ou pendant toute autre période d’essai requise par la loi applicable (la « Période d’essai »). Le Service de surveillance professionnelle ne pourra être activé qu’à l’issue de la Période d’essai. Pendant la Période d’essai, Ring ne répondra pas aux signaux provenant de votre appareil surveillé et ne demandera pas l’intervention des services d’urgence.

5. EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERMIS ET D’ENREGISTREMENT

Certaines autorités gouvernementales locales imposent des exigences de permis ou d’enregistrement relatives à la surveillance d’alarmes et aux demandes d’intervention d’urgence. Si vous êtes tenu d’obtenir un permis ou un enregistrement, il vous incombe entièrement : (1) de satisfaire à toutes les exigences locales relatives aux permis et enregistrements pour la Surveillance professionnelle de Ring (y compris de remplir tout formulaire requis, de payer les frais exigés et de maintenir les permis requis); et (2) de maintenir votre compte à jour avec des informations exactes et à jour concernant les permis ou les enregistrements.

Ring n’obtiendra un permis ou un enregistrement en votre nom que si la loi applicable l’y oblige expressément. Dans ce cas, vous recevrez un courriel après avoir complété l’inscription à la Surveillance professionnelle de Ring.

Vous êtes responsable de tous les frais de permis ou d’enregistrement exigés par l’autorité gouvernementale locale pour votre Surveillance professionnelle de Ring et de toute amende ou pénalité imposée en cas de non-respect des exigences en matière de permis ou d’enregistrement (y compris toute amende ou pénalité vous visant ou visant Ring). Si une autorité gouvernementale locale exige que Ring obtienne, maintienne ou renouvelle un permis ou un enregistrement pour votre Surveillance professionnelle de Ring, vous autorisez Ring à facturer les frais applicables à la méthode de paiement associée à votre compte. Ring vous avisera de toute somme ainsi facturée à la méthode de paiement de votre choix.

6. FAUSSES ALARMES

Pour les Services de surveillance professionnelle, vous convenez que Ring peut prendre des mesures raisonnables avant de demander l’intervention des services d’urgence. Ring peut d’abord tenter de vous joindre ou de joindre vos contacts d’urgence afin de vérifier une alerte de Situation d’urgence. Ring peut également tenter de vérifier la Situation d’urgence en communiquant avec une personne à votre Adresse enregistrée ou au moyen d’autres méthodes avant de vous aviser, vous ou vos contacts d’urgence. Si Ring estime qu’aucune Situation d’urgence n’est vérifiée, elle peut, à sa discrétion, décider de ne pas demander l’intervention des services d’urgence. Si des fausses alarmes, un défaut de vous conformer aux lois applicables, ou votre réaction aux informations et situations dans le cadre de l’utilisation des Services de surveillance professionnelle entraînent des amendes ou autres montants imposés par une autorité gouvernementale locale ou un tiers – que ce soit à votre encontre ou à l’encontre de Ring – vous serez responsable de leur paiement. Vous autorisez Ring à facturer ces amendes ou montants à la méthode de paiement associée à votre compte.

7. UTILISATION DES COMMUNICATIONS

Veuillez consulter la Déclaration de confidentialité de Ring pour obtenir des informations sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels recueillis par l’entremise de vos Solutions relatives aux situations d’urgence (par exemple, vidéos, images et audio), ou auxquels Ring a accès parce que vous, vos contacts d’urgence ou toute autre personne communique avec Ring (par exemple, par téléphone pour signaler une urgence ou un autre événement). Vous convenez que Ring peut communiquer avec vous pour toute raison relative au Contrat, par tout moyen, y compris par appels téléphoniques, systèmes automatiques de composition de numéros, messages texte ou courriels envoyés à votre appareil mobile compatible. Les communications entre vous (ou vos contacts d’urgence) et Ring peuvent être enregistrées.

8. ADÉQUATION DE LA SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE SUITABILITY

Ring se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ou de mettre fin aux Services de surveillance professionnelle si nous déterminons que les caractéristiques de votre propriété, son emplacement, ses conditions environnementales ou tout autre facteur rendent votre propriété inadaptée à une surveillance efficace par caméra ou par autre moyen.

9. EMPLACEMENTS ADMISSIBLES POUR LES SOLUTIONS RELATIVES AUX SITUATIONS D’URGENCE

Si votre Adresse enregistrée est résidentielle, vous ne pouvez utiliser les Solutions relatives aux situations d’urgence qu’aux types d’emplacements suivants : une résidence unifamiliale ou une unité individuelle au sein d’un immeuble multifamilial (par exemple, un appartement). Si votre Adresse enregistrée correspond à l’intégralité d’un immeuble multifamilial (par exemple, un immeuble d’appartements), à un emplacement commercial ou à un chantier, vous ne pouvez pas utiliser les Solutions relatives aux situations d’urgence comme système de détection d’incendie, de fumée ou de monoxyde de carbone. Sauf indication expresse contraire dans les spécifications techniques des Produits et services de Ring concernés, les Solutions relatives aux situations d’urgence ne doivent pas être utilisées pour satisfaire aux exigences du code de sécurité-incendie ou d’autres codes de sécurité (y compris les exigences relatives à la fumée ou au monoxyde de carbone).

10. RING ALARM GUARD RESPONSE

Certains abonnés aux Services de surveillance professionnelle peuvent avoir la possibilité de sélectionner l’option Ring Alarm Guard Response moyennant des frais supplémentaires. Si vous choisissez Ring Alarm Guard Response et qu’un agent de sécurité privé est dépêché à votre Adresse enregistrée, vous autorisez par les présentes l’agent de sécurité privé à accéder aux aires extérieures de l’Adresse enregistrée (y compris, sans s’y limiter, les portes, fenêtres, portails et tous les points d’entrée) afin de tenter de vérifier l’alarme. L’unique responsabilité de l’agent de sécurité privé est la vérification de l’alarme. L’agent de sécurité privé n’est pas un intervenant d’urgence et n’a aucune obligation de fournir une assistance d’urgence ou autre (médicale ou autre), des services de garde ou de protection personnelle pour vous ou autrui, de confronter ou d’appréhender un intrus, ou d’intervenir d’une quelconque manière.

11. RISQUE DE PERTE ET COUVERTURE D’ASSURANCE; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous devriez vous protéger contre tout risque de perte au moyen d’une couverture d’assurance appropriée, et il vous incombe d’obtenir toutes les assurances que vous jugez nécessaires. Sans limiter les modalités des Conditions d’utilisation de Ring et, dans la mesure maximale permise par les lois applicables et par toute police d’assurance que vous souscrivez et maintenez, vous dégagez Ring de toute responsabilité pour toute perte, événement ou situation couverts par votre assurance.

Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation relatives aux situations d’urgence ou des Solutions relatives aux situations d’urgence, ou s’y rapportant, est assujetti aux dispositions relatives au règlement des différends, au droit applicable, aux avis de non-responsabilité de garanties, aux limitations de responsabilité et à toutes les autres modalités prévues dans les Conditions d’utilisation de Ring.

12. LICENCES D’ÉTAT ET ADRESSE DE RING

Vous trouverez ci-après la liste des licences détenues par Ring, ainsi que son adresse si vous devez la contacter :

Pour les numéros de licences de surveillance d’alarmes, veuillez consulter ring.com/licenses.

Ring Protect Inc., 12515 Cerise Ave, Hawthorne, CA 90250, États-Unis