Apprenez-en plus sur les lignes directrices de Ring concernant l'application de la loi
Ces lignes directrices sont conçues pour être utilisées par les services d'application de la loi lorsqu'ils recherchent des renseignements auprès de Ring LLC ou de ses filiales (« Ring »).
Processus juridique requis
Ring ne divulgue pas les renseignements sur les utilisateurs en réponse aux demandes du gouvernement (c.-à-d. les demandes de renseignements légalement valides et contraignantes provenant des services d'application de la loi, comme les mandats de perquisition, les assignations à comparaître et les ordonnances de tribunal), à moins que nous ne soyons tenus de nous y conformer et qu'elles nous soient correctement signifiées. Ring s'oppose aux demandes légales qu'elle juge trop larges ou inappropriées. Par exemple, Ring s'opposerait à une assignation à comparaître demandant la liste de tous les emplacements d'appareil Ring dans une ville. Ring rejette les demandes qui ne fournissent pas suffisamment de renseignements pour localiser les documents pertinents.
Ring fait la différence entre les renseignements relatifs au contenu et les renseignements non relatifs au contenu. Nous ne fournissons pas de renseignements sur le contenu en réponse aux assignations à comparaître. Nous pouvons produire des renseignements non relatifs au contenu et des renseignements sur le contenu en réponse à des mandats de perquisition valides et contraignants. Les demandes doivent être soumises par l'intermédiaire de l'outil Amazon Law Enforcement Request Tracker (ALERT) (outil de suivi des demandes des forces de l'ordre d'Amazon).
« Non-contenu » désigne les renseignements de l'utilisateur comme le nom, l'adresse, l'adresse courriel, les renseignements sur la facturation, la date de création du compte et certains renseignements sur l'historique des achats et l'utilisation des services.
« Contenu » désigne le contenu des fichiers de données stockés dans le compte d'un utilisateur, comme des vidéos et des enregistrements d'appels au service à la clientèle.
Ring n'a accès aux enregistrements vidéos d'un appareil Ring que si (i) les vidéos ne sont pas protégées par le chiffrement avec suppression de la clé (TAKE) ou le chiffrement de bout en bout, et si (ii) l'utilisateur a un abonnement Ring (y compris un essai gratuit) qui était en vigueur au moment de l'événement. L'abonnement permet aux clients de définir la période de conservation des enregistrements vidéo de leur appareil Ring. Ring conserve ces vidéos conformément à la période de conservation fixée par le client. Plus de détails sur la conservation des vidéos des clients.
Les clients peuvent partager des vidéos en accédant à leur compte Ring, soit à l'aide de l'application Ring, soit via Ring.com. Sur Ring.com, les clients ont la possibilité de partager plusieurs vidéos. Plus d'informations sur le partage de vidéos par les clients.
Demandes provenant d'un service d'application de la loi non américain
Les services d'application de la loi non américains qui souhaitent obtenir des données de Ring doivent utiliser les voies juridiques et diplomatiques disponibles dans leur juridiction, y compris par le biais de traités bilatéraux ou multilatéraux d'entraide juridique (les « MLAT ») ou de commissions rogatoires. De telles demandes internationales peuvent être adressées au Bureau des affaires internationales du Département de la justice des États-Unis.
Méthodes de service
Ring n'accepte pas la signification de subpoenas, de mandats de perquisition ou de tout autre acte de procédure juridique, sauf par le biais d'ALERT. Un compte personnel peut être créé ici. Les actes de procédure doivent être soumis en téléversant la documentation appropriée par le biais d'ALERT.
Toutes les forces de l'ordre de l'UE et du Royaume-Uni doivent soumettre leurs demandes par l'intermédiaire du Amazon Law Enforcement Tracker EU.
Adresse professionnelle :
Ring LLC 12515 Cerise Ave. Hawthorne, CA 90250
Veuillez noter qu'il peut s'écouler au moins deux jours ouvrables pour authentifier les identifiants professionnels avant qu'ALERT puisse être utilisé pour soumettre une procédure juridique. Si vous éprouvez des difficultés techniques avec ALERT, veuillez communiquer avec notre équipe de soutien dédiée à ALERT à subpoenas@ring.com.
Autres renseignements
Préservation : À la réception d'une demande légale et contraignante, Ring conservera les renseignements demandés pendant une période allant jusqu'à 90 jours, à moins que Ring ne reçoive une prolongation de conservation, auquel cas les renseignements seront conservés pendant 90 jours supplémentaires (pour un total de 180 jours). Veuillez noter que le processus de conservation peut être rejeté si les données à conserver ne sont pas clairement indiquées et/ou si les détails requis pour localiser les données ne sont pas fournis.
Notification : À moins que Ring ne soit interdite de le faire ou ait une indication claire de comportement illicite en lien avec l'utilisation des produits ou services de Ring, Ring informe un propriétaire du compte avant de communiquer les renseignements sur les utilisateurs en réponse à une demande juridique valide et obligatoire.
Urgences : Ring se réserve le droit de répondre immédiatement aux demandes urgentes des forces de l'ordre dans les cas impliquant un risque imminent de mort ou de blessure physique grave pour toute personne. Ces demandes doivent être soumises à Ring par l'intermédiaire d'ALERT, en sélectionnant le bouton de demande d'urgence. Ring informe le propriétaire d'un compte après avoir communiqué des vidéos en réponse à une demande d'urgence, sauf dans certaines circonstances, par exemple lorsque Ring est dans l'impossibilité de le faire ou lorsque Ring estime que cet avis pourrait entraîner un danger ou être contre-productif, comme dans les cas de menaces imminentes contre la vie, d'exploitation d'enfants ou de terrorisme.
Remboursement : Ring peut demander le remboursement des frais associés aux réponses aux demandes de renseignements des forces de l'ordre, en particulier si les frais engagés résultent de réponses à des demandes particulièrement exigeantes ou inhabituelles.
Appareils volés : Les services de police qui souhaitent obtenir des documents d’affaires relatifs à un appareil volé doivent présenter une demande légale valide et contraignante concernant ces renseignements.
Témoignage : Ring ne fournit pas de témoignage d'expert. De plus, les dossiers de Ring font foi en eux-mêmes et ne devraient pas nécessiter le témoignage d’un responsable des dossiers. Veuillez communiquer avec contactsubpoenas@ring.com pour obtenir de plus amples renseignements.
Détection de l'adresse MAC de l'appareil
Il s'agit de la manière la plus rapide et la plus fiable d'identifier le bon compte et de localiser l'appareil. L'adresse MAC des sonnettes et des caméras de surveillance Ring se trouve aux emplacements suivants :
Dans l'application Ring :
- Ouvrez l’application Ring, puis rendez-vous sur le tableau de bord principal.
- Appuyez sur le menu (☰).
- Appuyez sur Paramètres sur votre appareil.
- Appuyez sur la vignette État de l'appareil.
- Consultez la section « Détails de l'appareil ».
Sur l'appareil Ring :
- Sonnettes – À l'arrière de l'appareil
- Caméras de surveillance – Regardez près du cordon d'alimentation, près de la connexion de montage, à l'arrière.
- Sur la boîte : généralement près du code à barres ou du côté inférieur de la boîte.
Si l'adresse MAC n'est pas disponible, nous pouvons effectuer une recherche par nom, adresse, numéro de téléphone et/ou adresse courriel. Veuillez noter, toutefois, que le traitement de ces demandes pourrait nécessiter du temps supplémentaire.