Recommandations relatives à la procédure juridique destinées aux autorités chargées de l'application de la loi
Ces recommandations sont destinées aux autorités chargées de l'application de la loi sollicitant des informations auprès de Ring LLC ou ses filiales (« Ring »).
Procédure juridique requise
Ring ne divulgue aucune information au sujet des utilisateurs en réponse à des demandes des administrations (c'est-à-dire des demandes d'informations légales et contraignantes émanant d'organismes chargés de l'application de la loi, tels qu'un mandat de perquisition, une citation à comparaître et une ordonnance du tribunal), sauf si nous sommes tenus de nous y conformer et si elles nous ont été correctement adressées. Ring se réserve le droit de refuser toute demande légale qui lui semblera trop générale ou inappropriée. Par exemple, Ring s'oppose à toute citation à comparaître qui demanderait une liste de tous les emplacements des appareils Ring dans une ville. Ring refuse toute demande qui ne fournit pas suffisamment d'informations pour localiser les données pertinentes.
Ring fait la distinction entre les informations qui portent sur le contenu et les informations qui ne portent pas sur le contenu. Nous ne fournissons pas d'informations qui portent sur le contenu en réponse aux citations à comparaître. Nous pouvons fournir des informations qui ne portent pas sur le contenu et des informations qui portent sur le contenu en réponse aux mandats de perquisition valides et contraignants. Les demandes doivent être soumises via Amazon Law Enforcement Request Tracker (Suivi des demandes des autorités chargées de l'application de la loi d'Amazon) (ALERT).
Les informations qui « ne portent pas sur le contenu » désignent les informations sur l'utilisateur, notamment le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, les informations de facturation, la date de création du compte et certaines informations relatives à l'historique des achats et à l'utilisation des services.
Les informations qui « portent sur le contenu » désignent les informations contenues dans des fichiers de données stockés dans le compte d'un utilisateur , tels que les vidéos et les enregistrements des appels du service client.
Ring peut accéder aux vidéos capturées par un appareil Ring uniquement si l'utilisateur dispose d'un abonnement Ring (y compris un essai gratuit) en vigueur au moment de l'événement. L'abonnement permet aux utilisateurs de définir la période de conservation des enregistrements vidéo de leur appareil Ring. Ring conserve ces vidéos conformément à la période de conservation définie par l'utilisateur. Cliquez pour obtenir plus d'informations sur la conservation des vidéos des utilisateurs.
Les utilisateurs peuvent partager des vidéos en accédant à leur compte Ring, soit via l'application Ring, soit via Ring.com. Les utilisateurs peuvent partager plusieurs vidéos sur Ring.com. Cliquez pour en savoir plus sur ce processus.
Demandes émanant des autorités chargées de l'application de la loi non américaines
Les autorités chargées de l'application de la loi non américaines qui souhaitent obtenir des données de Ring doivent passer par les voies juridiques et diplomatiques prévues dans leur juridiction, y compris par des traités d'assistance juridique bilatéraux ou multilatéraux (« MLAT ») ou des procédures de commission rogatoire. Ces demandes internationales peuvent être adressées au Bureau des affaires internationales du Département de la Justice des États-Unis (U.S. Department of Justice Office of International Affairs).
Modalités de service
Ring n'accepte pas la signification de citations à comparaître, de mandats de perquisition ou de toute autre procédure juridique, excepté via ALERT. Un compte individuel peut être créé ici. Les procédures juridiques doivent être signifiées en téléchargeant la documentation appropriée via ALERT.
Toutes les autorités chargées de l'application de la loi de l'UE et du Royaume-Uni doivent soumettre leurs demandes via Amazon Law Enforcement Tracker EU, disponible ici.
Adresse professionnelle :
Ring LLC 12515 Cerise Ave. Hawthorne, CA 90250
Attention, l'authentification des références professionnelles peut prendre au moins deux jours ouvrables avant qu'ALERT ne puisse être utilisé pour soumettre une procédure juridique. Si vous rencontrez des difficultés techniques avec ALERT, contactez notre équipe d'assistance dédiée à ALERT à l'adresse subpoenas@ring.com.
Autres informations
Conservation : une fois la demande légitime et contraignante reçue, Ring préservera les informations sollicitées pendant une durée maximale de 90 jours. Cependant, cette période pourra être prolongée de 90 jours (pour un total maximal de 180 jours) si la demande est renouvelée. Notez que le processus de conservation est susceptible d'être rejeté si les données à conserver ne sont pas clairement spécifiées et/ou si les détails nécessaires à leur localisation ne sont pas fournis.
Notification : sauf si cela est interdit à Ring ou s'il existe des éléments clairs indiquant un comportement illégal lié à l'utilisation des produits ou services Ring, Ring informe le propriétaire du compte avant de divulguer les informations de l'utilisateur en réponse à une demande légale valide et contraignante.
Urgences : Ring se réserve le droit de répondre immédiatement aux demandes urgentes d'information émanant des autorités chargées de l'application de la loi dans les cas impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique grave pour toute personne. Ces demandes doivent être soumises à Ring via ALERT, en sélectionnant le bouton de demande urgente. Ring informe le propriétaire du compte après avoir divulgué une vidéo en réponse à une demande urgente, sauf dans certaines circonstances. Par exemple, lorsque Ring n'a pas le droit de le faire ou lorsque Ring estime que le signalement pourrait entraîner un danger ou être contre-productif, notamment en cas de menace imminente d'atteinte à la vie, d'exploitation infantile ou de terrorisme.
Remboursement : Ring peut demander le remboursement des frais associés au traitement des demandes d'information émanant des autorités chargées de l'application de la loi, notamment si les frais encourus résultent de la réponse à des demandes complexes ou exceptionnelles.
Appareils volés : les autorités chargées de l'application de la loi qui souhaitent obtenir des documents commerciaux concernant un appareil volé doivent soumettre une demande légale valide et contraignante pour obtenir ces informations.
Témoignages : Ring ne fournit pas de témoignage de la part d'experts. Par ailleurs, les documents de Ring faisant foi, le témoignage d'un dépositaire n'est pas requis. Pour plus d'informations, veuillez contacter subpoenas@ring.com.
Recherche de l'adresse MAC de l'appareil
Il s'agit de la méthode la plus rapide et la plus fiable pour identifier le compte concerné et trouver l'appareil en question. Vous trouverez l'adresse MAC des sonnettes et des caméras de surveillance Ring aux emplacements suivants :
Dans l'application Ring :
Ouvrez l'application Ring pour accéder au tableau de bord principal.
Appuyez sur l'icône Plus (•••) dans l'aperçu de la caméra de l'appareil auquel vous souhaitez accéder.
Appuyez sur les Paramètres de votre appareil.
Appuyez sur la vignette État de l'appareil.
- Consultez la section « Détails de l'appareil ».
Sur l'appareil Ring :
- Sonnettes : à l'arrière de l'appareil
- Caméras de surveillance : regardez près du cordon d'alimentation, à côté du raccordement de montage, sur la partie arrière.
- Sur la boîte : généralement près du code-barres ou sur la partie inférieure.
En l'absence d'adresse MAC, nous pouvons effectuer une recherche par nom, adresse, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail. Il est à noter toutefois que cela peut prendre plus de temps.